Le statut d'auto-entrepreneur
 

Les informations données ici sont à titre informatif seulement.
C'est juste un résumé donnant une vue très générale
et très succinte
du nouveau statut d'auto-entrpreneur.
Ces informations ne sauraient se substituer
à celles qui sont données sur
le site officiel de l'auto-entrepreneur
seul site habilité à donner des informations fiables
et de dernière minute.

Le statut d'auto-entrepreneur concerne tout le monde :
chômeur, étudiant, salarié, fonctionnaire (sous certaines conditions),
profession libérale, etc. désirant exercer une activité commerciale ou de service,
à temps plein ou à temps partiel, toute l'année ou une partie seulement.

C'est un statut qui a été volontairement
simplifié à l'extrême et qui comporte de nombreux avantages :

- l'inscription se fait en ligne et ne prend que quelques minutes
auprès du site : http://www.lautoentrepreneur.fr (ou par courrier)

- dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM)
pour les artisans,

- exonération de TVA,

- Comptabilité allégée : Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu,
et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement,
un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats,
ventes et prestations de services devront être conservées.
Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"
devra être portée sur vos factures.

- vos biens personnels sont protégés.
Il suffit d'effectuer devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité
non seulement de votre résidence principale
mais également de tous les biens composant
votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.

- régime micro-social simplifié,

- sur option, régime micro-fiscal simplifié
(versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
et exonération temporaire de taxe professionnelle.

- régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales
qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite.

- Pas de calculs compliqués pour savoir ce que vous devez à l'Administration :
chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix),
vous payerez des cotisations sociales
en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue.
Le montant de vos cotisations sera égal
à un pourcentage de votre chiffre d'affaire
(12 % pour l’achat-revente, la vente à consommer sur place
et les prestations d’hébergement ;
21,3 % pour les prestations de services ;
18,3 % pour les professions libérales relevant de la caisse d'assurance vieillesse
de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse).

- Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. 
Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales
à régulariser l’année suivante.

- déclaration et payement des charges sociales
par Internet à partir du site :
http://www.lautoentrepreneur.fr
(si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre,
vous n'aurez pas de déclaration à faire !)

- En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement
soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
(pas de TVA, mais paiement de l'impôt sur le revenu).

 - Choix du mode de paiement de l'impôt sur le revenu :
régime micro-fiscal simplifié
(versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
ou calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice
(En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu,
vous serez également exonéré de taxe professionnelle
l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !)

Le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
est le suivant :
Chaque mois ou chaque trimestre,
vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu.
Le montant de votre impôt sur le revenu
correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées
au cours de cette période :
- 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale
est l’achat/revente, la vente à consommer sur place
et la prestation d’hébergement
- 1,7% pour les activités de services relevant
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 2,2 % pour les activités libérales.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !
Pour y prétendre, vous devrez avoir opté
pour le régime micro-social simplifié
et avoir un revenu fiscal de référence
n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial,
soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part,
ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc.
(plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :
- être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
- ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard
le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise.
Pour les entrepreneurs en activité,
au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
 

Pour rester dans le statut d’auto-entrepreneur,
le chiffre d'affaire ne doit pas dépasser (en 2009)
- 80 000 euros HT pour une activité de commerce,
de vente à consommer sur place ou de prestation d’hébergement,
- 32 000 euros HT pour les prestations de services.

En cas de dépassement, vous pourrez continuer à bénéficier
du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours
et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT
ne dépasse pas 88 000 euros pour une activité d’achat/revente,
de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement,
ou 34 000 euros pour une activité de services.
Pendant cette période,
vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation
au RCS ou au RM,
et des régimes micro-social et micro-fiscal simplifiés
(versement libératoire de l’impôt sur le revenu).
En cas de revenus plus importants,
il sera nécessaire de changer de statut vers un type plus classique :
SARL, Indépendant...